Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

CORDIMIA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 109 537 977, SIREN 109 537 977, SIRET 109 537 977 00018, siège social : 226 rue des Oliviers, 83200 Toulon. Courriel : olivier@cordimia.fr. Téléphone : 06 51 73 51 34. Le numéro de déclaration d’activité de formation sera mentionné sur les documents concernés uniquement après son attribution effective ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Le numéro de TVA intracommunautaire, s’il est attribué, figure sur les factures lorsque la réglementation le requiert.

Article 2 — Champ d’application et clientèle

Les CGV s’appliquent exclusivement aux prestations commandées par des professionnels pour les besoins de leur activité : diagnostic et conseil IA, accompagnement, formation professionnelle, automatisation, ateliers, conception et remise de livrables. Elles ne constituent pas un contrat de formation avec une personne physique finançant elle-même sa formation, lequel relève notamment des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail. Les règles impératives applicables à certains contrats conclus hors établissement avec des professionnels de cinq salariés au plus, dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, demeurent applicables. Dans cette hypothèse, les informations et le formulaire figurant en annexe doivent être remis avant signature.

Article 3 — Formation du contrat et ordre de priorité

Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité décroissant : (1) les conditions particulières signées et les éventuels avenants, (2) la convention de formation ou le contrat de sous-traitance signé pour la mission concernée, (3) le devis accepté et ses annexes techniques, (4) les présentes CGV dans leur version remise avant acceptation. Les dispositions impératives prévalent en tout état de cause. Le contrat est conclu par acceptation écrite du devis ou de la convention, y compris par signature électronique ou courriel non équivoque, sous réserve des droits légaux de rétractation applicables. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si CORDIMIA les accepte expressément par écrit. Une simple mise en ligne des CGV ne vaut pas acceptation contractuelle.

Article 4 — Devis, périmètre et modifications

Chaque proposition précise, selon la prestation, les objectifs, le public concerné, les prérequis, le périmètre, les livrables, la durée, le nombre de participants, le calendrier, les lieux ou modalités à distance, les prérequis techniques, les exclusions, les responsabilités et le prix. Le devis indique sa durée de validité. Toute demande hors périmètre, évolution de cahier des charges, ajout de session ou modification significative de calendrier fait l’objet d’un avenant ou devis complémentaire accepté avant exécution. Aucune prestation supplémentaire n’est réputée gratuite du seul fait d’un échange informel.

Article 5 — Obligations respectives et coopération

CORDIMIA exécute les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre convenu, selon une obligation de moyens, sauf engagement de résultat exprès. Le client désigne un référent habilité, fournit en temps utile les informations, données, droits d’accès et validations nécessaires, et assure l’exactitude des informations remises. Le client demeure responsable de ses décisions opérationnelles, de ses obligations d’employeur et de l’usage final des livrables. Les conséquences des retards imputables à l’une des parties sont discutées de bonne foi ; les changements de planning sont confirmés par écrit.

Article 6 — Prix, réductions, frais et TVA

Les prix sont établis en euros hors taxes, sur devis selon la nature, la durée, le niveau de personnalisation et les moyens requis. Les tarifs publics éventuellement annoncés « à partir de » sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. Les remises ou réductions commerciales éventuelles figurent exclusivement sur le devis accepté. Les frais de déplacement, hébergement, logiciels ou achats tiers ne sont facturés que s’ils sont prévus au devis ou approuvés préalablement par écrit. CORDIMIA ne dispose pas, à la date de la présente version, d’attestation d’exonération de TVA pour la formation professionnelle. Les prestations relevant du taux normal de TVA en France métropolitaine sont soumises à 20 % lorsque CORDIMIA est redevable de la taxe ; en cas de franchise en base légalement applicable, la mention fiscale correspondante remplace la TVA. Le devis et la facture mentionnent le régime réellement applicable. Aucune exonération n’est présumée.

Article 7 — Facturation, acomptes et échéances

Sauf disposition particulière acceptée, les factures sont payables par virement à 30 jours calendaires à compter de leur émission ; la date d’échéance est précisée sur chaque facture. Un acompte de 30 % peut être demandé pour une mission de conseil ou d’automatisation uniquement s’il est indiqué au devis, avec son calendrier de facturation. Les conventions de formation et financements tiers peuvent prévoir des modalités spécifiques, dans les limites légales. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf stipulation écrite. Les contestations motivées doivent être signalées rapidement et ne dispensent pas du paiement des montants non contestés. Les paiements ne peuvent être différés du seul fait d’un retard de paiement du client final du donneur d’ordre, sauf stipulation valable et impérative contraire.

Article 8 — Retards de paiement professionnels

Tout montant exigible impayé à son échéance produit, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées quotidiennement au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre considéré, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée lorsque le Code de commerce la prévoit. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification si les frais de recouvrement excèdent 40 €. Les exceptions légales et règles particulières de la commande publique prévalent. Les mentions correspondantes figurent également sur les factures.

Article 9 — Report et annulation des missions de conseil

Pour les missions de conseil, d’accompagnement et d’automatisation, hors actions de formation, toute annulation est notifiée par écrit. Les travaux déjà réalisés et les dépenses externes irréversibles dûment autorisées restent dus. Pour une journée d’intervention fermement réservée, annulée par le client sans faute de CORDIMIA ni force majeure, une indemnité d’immobilisation peut être due selon le barème suivant : annulation au moins 8 jours calendaires avant l’intervention, aucune indemnité ; entre 7 et 3 jours calendaires avant, 25 % du prix HT de la journée annulée ; moins de 72 heures avant, 50 % du prix HT de la journée annulée. Cette indemnité n’est applicable que si le devis accepté renvoie expressément au présent article, ne se cumule pas avec une indemnisation du même préjudice et reste soumise au pouvoir de modération du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil. Elle ne s’applique pas lorsqu’un droit légal de rétractation est exercé valablement.

Article 10 — Report, annulation et inexécution des formations

Les formations peuvent être reportées d’un commun accord écrit. En cas d’annulation, les prestations effectivement dispensées sont facturées et les sommes indûment perçues pour les prestations non réalisées sont remboursées conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail. Les frais externes non récupérables et toute éventuelle indemnité de dédit, distincte du prix de la formation non réalisée, ne peuvent être réclamés que s’ils sont licites, proportionnés, expressément prévus et acceptés dans la convention ou les conditions particulières, et compatibles avec les règles du financeur. Une indemnité d’annulation ne peut être présentée comme une heure de formation réalisée ni imputée automatiquement à un financement public. Aucune clause ne prive un bénéficiaire des droits impératifs applicables à sa situation. Les cas de force majeure sont traités selon le droit applicable.

Article 11 — Réglementation et organisation des formations

Chaque action de formation professionnelle fait l’objet des documents exigés selon son financement et son organisation : convention ou document en tenant lieu lorsque permis, programme, objectifs, prérequis, modalités pédagogiques et techniques, durée, calendrier, moyens de suivi, évaluations, conditions d’accès, information des participants, règlement intérieur applicable et justificatifs d’assiduité ou de réalisation. Les modalités d’accueil et d’adaptation aux situations de handicap sont examinées au regard des besoins signalés et des possibilités de mise en œuvre. Les rôles respectifs du client, de l’organisme de formation et de CORDIMIA sont définis par écrit. Aucune certification, prise en charge, éligibilité CPF ou certification Qualiopi n’est garantie ni revendiquée sans justificatif valable. L’existence d’une demande de numéro de déclaration d’activité en cours n’équivaut pas à son attribution.

Article 12 — Financements, OPCO et subrogation

Lorsque le client sollicite un OPCO ou un autre financeur, il lui appartient, sauf mandat écrit contraire, de déposer la demande, de transmettre les pièces nécessaires et d’obtenir l’accord préalable. Le financement n’est jamais présumé acquis. Une condition suspensive de financement n’existe que si elle est expressément écrite au contrat, avec sa date limite et ses conséquences. En l’absence de condition suspensive, le client demeure débiteur des prestations effectivement dues au titre du contrat, dans le respect des dispositions légales. Toute subrogation de paiement ou règle propre au financeur est documentée. CORDIMIA ne promet pas de financement ni de remboursement par un tiers.

Article 13 — Prestations à distance, sur site et enregistrement

Le client fournit, sauf stipulation contraire, un environnement adapté, un accès réseau et les équipements nécessaires aux participants. Pour les interventions à distance, chaque partie signale sans délai les incidents techniques affectant l’exécution ; les parties recherchent un report ou une adaptation proportionnée. Les sessions, réunions, démonstrations, voix et images des participants ne sont ni enregistrées ni diffusées sans information préalable et, lorsque requis, base légale ou autorisation appropriée. Les accès fournis sont personnels et limités au besoin de la mission.

Article 14 — Usage des systèmes d’intelligence artificielle

Le recours à des outils d’IA générative ou d’automatisation, y compris à des prestataires tiers, est décrit au client lorsqu’il conditionne l’exécution ou implique ses données. Les sorties peuvent être inexactes, incomplètes, biaisées, non exclusives ou soumises à des restrictions d’usage ; elles font l’objet du niveau de contrôle humain expressément prévu au devis. CORDIMIA ne garantit ni l’originalité absolue ni l’absence de droits de tiers sur tout contenu généré, ni un résultat commercial chiffré non contractuellement promis. Le client doit vérifier les résultats avant tout usage sensible, publication, décision juridique, RH, financière ou réglementaire. Aucune donnée confidentielle, personnelle ou sensible n’est introduite dans un outil externe sans autorisation et garanties adaptées ; les paramètres de conservation, d’entraînement et les conditions des fournisseurs doivent être examinés selon la mission.

Article 15 — Sécurité des accès et automatisations

Les périmètres d’accès, environnements, comptes, autorisations et responsabilités de maintenance sont définis dans la proposition. Les identifiants et secrets d’accès ne doivent pas être transmis en clair par des canaux non sécurisés. Sauf mission spécifique, CORDIMIA n’assure ni hébergement permanent, ni supervision continue, ni support 24 h/24, ni sauvegarde des systèmes du client. Toute mise en production d’une automatisation doit prévoir les essais, la validation, les droits nécessaires, les mécanismes de contrôle et la procédure de retour arrière proportionnés au risque. Les mises à jour d’API et de services tiers peuvent nécessiter des prestations supplémentaires sur devis.

Article 16 — Protection des données personnelles

Pour leurs traitements propres de gestion commerciale et administrative, les parties agissent comme responsables de traitement indépendants et respectent le RGPD. Lorsque CORDIMIA traite des données personnelles pour le compte du client, aucun traitement de cette nature ne débute avant la conclusion d’un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, précisant notamment finalités, catégories de données et de personnes, instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts internationaux, assistance, incidents, durée, restitution/suppression et audit. Les CGV ne constituent pas à elles seules cet accord. Le client s’engage à ne transmettre que les données nécessaires et licitement utilisables. Chaque partie informe l’autre sans délai indu de tout incident susceptible d’affecter les données de l’autre, selon les obligations qui lui incombent.

Article 17 — Confidentialité et secret des affaires

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre obtenues pendant la mission et ne les utilise que pour son exécution. La divulgation est limitée aux personnes autorisées et soumises à une obligation adaptée de confidentialité. Sont exclues les informations déjà connues licitement, devenues publiques sans faute, reçues légitimement d’un tiers ou dont la communication est légalement obligatoire. Cette obligation survit cinq ans à la fin du contrat ; les secrets d’affaires et données personnelles demeurent protégés aussi longtemps que l’exige la loi. Les références commerciales, noms et logos du client ne peuvent être publiés par CORDIMIA sans autorisation préalable écrite.

Article 18 — Propriété intellectuelle et livrables

Les méthodes, trames, prompts, supports pédagogiques, logiciels, savoir-faire et composants préexistants de CORDIMIA ou de tiers restent la propriété de leurs titulaires. Sous réserve du paiement intégral, le client reçoit, pour les livrables spécifiquement réalisés et remis, une licence non exclusive d’utilisation interne, pour la durée légale de protection, dans le monde entier, dans la mesure nécessaire à l’objet de la mission, sans droit de revente ni de diffusion externe sauf accord écrit. Les droits d’utilisation sur les composants open source, contenus tiers et services d’IA restent soumis à leurs licences propres. Toute cession de droits patrimoniaux ou autorisation de diffusion externe, reproduction commerciale, adaptation, formation de tiers ou revente fait l’objet de stipulations spécifiques précisant les droits, usages, territoire, durée et prix. Les données et documents préexistants du client demeurent les siens. Le client ne doit pas diffuser les supports de formation à des tiers sans autorisation écrite.

Article 19 — Remise, recette et corrections des livrables

Lorsque la mission comprend un livrable technique ou une automatisation, le devis précise les critères de validation, tests, environnements et éventuelle période de corrections. À défaut, le client dispose de dix jours ouvrés après remise pour signaler par écrit les non-conformités apparentes au périmètre convenu ; CORDIMIA propose une correction ou une solution appropriée dans un délai raisonnable. L’absence de réserve dans ce délai vaut validation des seuls éléments apparents et vérifiables, sans supprimer les droits légaux relatifs aux manquements non apparents. Les nouvelles fonctionnalités, changements de besoin et maintenances postérieures sont exclus sauf accord spécifique.

Article 20 — Sous-traitance et interventions pour un organisme de formation

CORDIMIA peut intervenir comme sous-traitant d’un organisme de formation ou d’un donneur d’ordre selon un contrat distinct. Ce contrat identifie les obligations administratives et pédagogiques de chaque partie, les justificatifs, le programme, la rémunération, les échéances, les droits sur les supports, les assurances, la confidentialité et le traitement des données. Les exigences particulières du CPF et des financements publics, lorsqu’elles s’appliquent, doivent être vérifiées avant l’intervention. CORDIMIA ne se présente pas comme titulaire d’une certification ou d’une habilitation non obtenue. Toute sous-traitance par CORDIMIA de tâches essentielles de la mission requiert une information préalable du client, et son autorisation lorsqu’elle est légalement ou contractuellement nécessaire.

Article 21 — Responsabilité et plafonnement équilibré

Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles imputables à ses manquements, dans les conditions du droit applicable. Sauf disposition particulière négociée, la responsabilité contractuelle cumulée de CORDIMIA pour une mission est limitée au montant le plus élevé entre 3 000 € et deux fois le prix total HT convenu pour cette mission. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute dolosive ou lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit une telle limitation ; il ne peut priver de substance une obligation essentielle. Les préjudices indirects, pertes d’opportunité ou de profits ne sont pas automatiquement indemnisables sans démonstration des conditions légales de responsabilité. Le client reste responsable de l’utilisation de ses systèmes et des décisions prises après réception des recommandations, sans exonérer CORDIMIA de ses propres fautes. Cette clause doit être rapprochée des garanties de l’assurance RC professionnelle de CORDIMIA et peut être adaptée au devis pour les projets à risque élevé. Le plafond de responsabilité contractuelle prévu au présent article est indépendant des plafonds de garantie et des conditions d’indemnisation de l’assurance mentionnée à l’article 22.

Article 22 — Assurances et dépendances tierces

À la date du 11 octobre 2026, CORDIMIA dispose d’une attestation d’assurance émise le 16 septembre 2026 auprès d’AIG Europe SA, par l’intermédiaire du cabinet Fabrice Panetta, pour le contrat n° PFR0191969, couvrant la période du 16 septembre 2026 au 16 septembre 2027. Selon cette attestation, les montants annoncés sont de 500 000 € par période d’assurance pour la responsabilité civile professionnelle et de 8 000 000 € par sinistre pour la responsabilité civile exploitation, pour les seules activités effectivement garanties. Ces montants ne constituent ni une garantie de prise en charge de toute réclamation, ni une extension des activités assurées, ni une modification du plafond de responsabilité contractuelle prévu à l’article 21. L’étendue des garanties, les exclusions, franchises, sous-limites, conditions de déclaration et autres stipulations opposables sont celles du contrat d’assurance applicable. Les montants et périodes ci-dessus sont donnés à titre d’information à la date de cette version et doivent être actualisés si l’assurance évolue. Avant toute mission impliquant notamment des agents d’IA autonomes, l’intervention sur des systèmes critiques ou des traitements de données sensibles, les parties précisent par écrit le périmètre et les responsabilités ; CORDIMIA vérifie, si nécessaire, l’adéquation de ses garanties avec son assureur ou son courtier. Les services, plateformes et API tiers restent soumis à leurs propres conditions, disponibilités et restrictions. CORDIMIA ne garantit pas la continuité de services qu’elle ne maîtrise pas, sans préjudice des engagements qu’elle a expressément souscrits.

Article 23 — Suspension, résiliation et restitution

En cas de manquement grave, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable, en principe quinze jours calendaires, sauf urgence, impossibilité ou disposition impérative contraire, puis exercer les voies de résolution ou résiliation prévues par la loi. En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, CORDIMIA peut suspendre les prestations futures dans les conditions légales, après information écrite et sans mettre en danger la sécurité des personnes ou des données. Les prestations exécutées et dépenses contractuellement dues restent facturables. À la fin de la mission, les modalités de remise des livrables, restitution des accès et sort des données sont celles du contrat et, le cas échéant, de l’accord RGPD.

Article 24 — Force majeure et imprévision

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai et les parties recherchent, si possible, un report ou une adaptation ; les conséquences de la suspension ou de l’impossibilité définitive sont régies par le droit applicable. Un simple surcoût, un manque de disponibilité ou une difficulté financière ne constitue pas automatiquement une force majeure. Si des circonstances imprévisibles rendent l’exécution excessivement onéreuse, les parties peuvent négocier une adaptation conformément à l’article 1195 du Code civil, sauf répartition contraire des risques expressément convenue.

Article 25 — Droit de rétractation applicable à certains professionnels

Lorsque le contrat est conclu hors établissement entre CORDIMIA et un professionnel employant au plus cinq salariés, et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client, les dispositions protectrices de l’article L. 221-3 du Code de la consommation s’appliquent. Le client reçoit avant conclusion les informations légales requises et un formulaire type de rétractation ; le délai est en principe de quatorze jours pour une prestation de services. Lorsque la loi l’impose, aucun paiement ne peut être reçu pendant les sept premiers jours. Toute demande d’exécution anticipée est recueillie expressément sur support approprié, avec information sur les conséquences légales. Le client n’est jamais réputé renoncer automatiquement à son droit par la seule signature d’un devis. Les modalités figurent en annexe. Les contrats conclus seulement à distance entre professionnels ne relèvent pas de l’article L. 221-3 du seul fait de cette distance.

Article 26 — Réclamations, règlement amiable et juridictions

Toute réclamation peut être adressée à olivier@cordimia.fr ou par courrier au siège social avec les références de la mission. Les parties recherchent une solution amiable de bonne foi. Le droit français s’applique. À défaut d’accord, le tribunal matériellement et territorialement compétent est déterminé selon les règles légales applicables. Aucun tribunal exclusif n’est imposé à une partie à laquelle une telle clause ne serait pas opposable. Lorsque des dispositions impératives de protection d’un client s’appliquent, elles prévalent. Une médiation de la consommation n’est pas présentée comme acquise sans vérification du champ d’application et, le cas échéant, désignation effective d’un médiateur compétent.

Article 27 — Dispositions diverses et versions

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’entraîne pas celle des autres clauses, sauf indivisibilité légale. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. La version applicable est celle remise et acceptée avant la commande ; toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement sans accord des parties ou disposition impérative. CORDIMIA conserve la version acceptée et une preuve de sa remise et de son acceptation. Les contrats antérieurs ne sont pas modifiés automatiquement par la publication de cette version.

ANNEXE — Informations et formulaire pour certains contrats conclus hors établissement

Quand remettre cette annexe ?

Uniquement si les trois conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies : contrat conclu hors établissement, client professionnel de cinq salariés au plus, prestation hors du champ de son activité principale. Les informations précontractuelles prévues par les textes doivent être complétées par le devis, les CGV et, si nécessaire, une information spécifique. Cette annexe ne suffit pas à elle seule si les informations obligatoires sont manquantes.

Droit de rétractation

Dans les cas où ce droit s’applique, le client peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat de services, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non équivoque envoyée à CORDIMIA, 226 rue des Oliviers, 83200 Toulon, olivier@cordimia.fr. La preuve de l’exercice dans le délai incombe à son auteur. Les exceptions légales éventuelles sont appréciées au cas par cas.

Début anticipé et paiements

Si le client souhaite une exécution avant l’expiration du délai, sa demande expresse est recueillie sur papier ou support durable et il est informé de l’éventuelle facturation proportionnelle en cas de rétractation et des conditions de perte du droit après exécution complète. Lorsque l’article L. 221-10 s’applique, aucun paiement n’est reçu durant les sept jours suivant la conclusion, sauf exception légale. Ne jamais utiliser une case précochée ou une renonciation automatique.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de CORDIMIA, 226 rue des Oliviers, 83200 Toulon, olivier@cordimia.fr. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : __________________________. Commandée le : __________. Nom du client / de l’entreprise : __________________________. Adresse : __________________________. Date : __________. Signature (uniquement en cas de notification papier) : __________________. (*) Rayez la mention inutile.